A recent decision by the Court of Appeals for the Third Circuit affirming the decisions of both the bankruptcy and district courts, provides an interesting analysis of “willful” violations of the automatic stay under Section 362 of the Bankruptcy Code. See California Coast Univ. v. Aleckna (In re Aleckna), No. 20-1309 (3d Cir. 2021).

Surfant sur les tensions du marché mondial des produits de protection sanitaire et leurs composants, les escrocs développent les fraudes aux fournisseurs.

Ayant choisi leur interlocuteur et se faisant passer pour un fournisseur habituel de la société ou une société détenant ces produits ou composants sous tension, ils développent une stratégie fondée sur la rareté et l’urgence pour faire effectuer sans délai des virements pour sécuriser les contrats.

Les règles de prudence doivent être d’autant plus respectées :