Dans l’affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « Lacc ») relative à Groupe Dynamite, le juge Kalichman de la Cour supérieure du Québec prononce un jugement au sujet de l’obligation d’un débiteur de payer un loyer post-dépôt dans un contexte où il ne peut pas utiliser les lieux loués.

The French conciliation procedure, introduced in 2005, has become such a key procedure in France that it cannot be ignored. For any restructuring involving France (whether partially or wholly), the possibility of a conciliation procedure has to be seriously considered.

Concept of conciliation procedure